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Conditions générales

Dernière mise à jour : 14 juillet 2025 · Entrée en vigueur : 14 juillet 2025

1. Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont les significations indiquées :

2. Acceptation des conditions

Toute commande de prestation vaut acceptation des présentes conditions générales. Les prestations sont réservées aux personnes de 18 ans révolus et disposant de la capacité juridique de contracter. Griffon Papier se réserve le droit de refuser une commande sans avoir à s'en justifier.

3. Description des prestations

Griffon Papier propose des services de préparation et de formatage de documents administratifs pour professionnels indépendants. Les prestations comprennent :

Griffon Papier ne fournit pas de conseils fiscaux, juridiques ou comptables. Les documents produits le sont sur la base des informations communiquées par le client et ne constituent pas des avis professionnels dans des domaines réglementés.

4. Responsabilités du client

Le client s'engage à :

5. Propriété intellectuelle

Les modèles et documents livrés deviennent la propriété du client dès le paiement intégral de la prestation. Griffon Papier conserve le droit de mentionner la nature des prestations réalisées à titre de référence, sans divulguer d'informations confidentielles. Les méthodes, processus et savoir-faire de Griffon Papier restent sa propriété exclusive.

6. Conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises selon la réglementation applicable. Le paiement est dû :

Le paiement s'effectue par virement bancaire. En cas de retard, des intérêts moratoires selon le droit suisse sont applicables. Les annulations effectuées après le début des travaux ne donnent pas lieu à remboursement de la partie des travaux déjà réalisée.

7. Délais et livraison

Les délais de livraison indiqués (4 jours ouvrés pour le Kit, 9 jours ouvrés pour la Mise en place) sont calculés à partir de la réception des informations complètes du client. Tout retard dans la transmission d'informations par le client repousse le délai d'autant. Griffon Papier s'engage à informer le client sans délai de tout obstacle susceptible de retarder la livraison.

8. Tours de corrections

Chaque prestation inclut un nombre défini de tours de corrections (un pour le Kit, deux pour la Mise en place). Les demandes de modifications dépassant ce cadre sont traitées comme une nouvelle prestation et font l'objet d'un devis distinct. Les corrections doivent être soumises dans un délai de 14 jours calendaires suivant la livraison.

9. Confidentialité

Griffon Papier traite toutes les informations et documents transmis par le client de manière strictement confidentielle. Ces éléments ne sont pas partagés avec des tiers sauf contrainte légale. Les membres de l'équipe ayant accès aux dossiers clients sont soumis à une obligation de discrétion.

10. Exclusions et avertissements

Les documents produits par Griffon Papier sont des outils administratifs de présentation et d'organisation. Ils ne constituent pas des avis juridiques, fiscaux ou comptables. Le client reste seul responsable de la conformité légale du contenu de ses documents et de l'usage qu'il en fait. Griffon Papier ne peut être tenu responsable des conséquences découlant d'informations inexactes transmises par le client.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Griffon Papier est limitée au montant de la prestation concernée. Griffon Papier ne répond pas des dommages indirects, consécutifs ou immatériels. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave.

12. Résiliation

Les prestations ponctuelles (Kit, Mise en place) ne peuvent être résiliées après le début des travaux. L'Accompagnement continu peut être résilié par l'une ou l'autre partie avec un préavis de 30 jours calendaires pour la fin du mois en cours. En cas de résiliation, les travaux réalisés jusqu'à la date effective sont facturés au prorata.

13. Résolution des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d'accord, le tribunal compétent est celui du siège de Griffon Papier, soit le Tribunal civil de la Gruyère, canton de Fribourg, Suisse.

14. Dispositions générales

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur les points qu'elles couvrent. Si une clause s'avère nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit prévu dans ces conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.

15. Modifications des conditions

Griffon Papier peut modifier les présentes conditions. Les clients en accompagnement continu sont informés par e-mail 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de la relation contractuelle après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

16. Contact